CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1) Informations
Le site internet https://marionrampini.com (le « Site ») commercialise les produits suivants :
> Illustrations
> Illustrations personnalisées réalisées à la demande
> Illustrations sur-mesure réalisées à la demande
2) Conditions générales de vente
Acceptation des conditions de vente
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de ventes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne mais la version applicable à une vente est celle en vigueur au moment de la vente (et non une version ultérieure).
La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la boutique en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra renseigner les informations requises, suivre les étapes et notamment cliquer pour valider puis confirmer sa commande. L’acheteur devra également prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin, valider le mode de paiement.
Après la prise de commande, une confirmation et un récapitulatif parviendront par mail à l’adresse mail renseignée par le Client.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autres problèmes sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut envoyer un mail à l’adresse suivante : marion.rampini@gmail.com
Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraisons qui sont à la charge du client, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modalités suivantes :
> Carte bancaire via Stripe
L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Expédition et livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous pour la France métropolitaine et en Corse :
> 14 jours à 21 jours ouvrés pour les illustrations
> 3 à 4 semaines pour les commandes personnalisées
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou les autres pays, les modalités de livraisons seront plus longs.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur qui devra veiller à son exactitude. Un mail est adressé à l’acheteur pour l’avertir de l’envoi de sa commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur. En cas d’erreur dans l’adresse renseignée par l’acheteur, Marion Rampini ne pourra pas en aucun cas en être tenue responsable.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement/emballage et coûts d’affranchissement. Ils sont automatiquement mentionnés sur le bon de commande.
Garanties
En cas de non-conformité de l’œuvre par rapport à sa description sur le site et sa commande (description, photo, couleur, taille, quantité) l’acheteur doit notifier cette non-conformité au vendeur dans les 2 ans à compter de la livraison de l’œuvre en expliquant la non-conformité. L’envoi de la notification est par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-conformité avérée et confirmée par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir une nouvelle œuvre identique ou une autre œuvre similaire, selon les stocks disponibles.
En cas de vice caché (c’est-à-dire défauts sur l’œuvre qui n’apparaissaient pas à l’achat, qui sont antérieurs à la commande et qui sont suffisamment graves), le client doit notifier de vice au vendeur dans les 2 ans à compter de la découverte du vice en le démontrant. L’envoi de la notification est par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de vice avéré et confirmé par le vendeur, l’acheteur pourra renvoyer l’œuvre et obtenir un remboursement du prix ou garder l’œuvre et se faire rembourser une partie du prix.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Le Produit devra être retourné par l’acheteur, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Marion Rampini
30 bis rue Vaubecour
69002 Lyon
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’acheteur.
Le remboursement de l’article retourné interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Comme cité ci-dessus, Marion Rampini attire l’attention de l’acheteur sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
> Les illustrations personnalisées à la demande de l’acheteur et réalisées par Marion Rampini
> Les illustrations « sur-mesure » réalisés à la demande de l’acheteur par Marion Rampini
Données personnelles
La société Marion Rampini se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur, étant précisé que les données de paiement ne sont pas conservées ni collectées par le vendeur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que le vendeur lui adresse.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Généralement, les données personnelles liées à la commande sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la commande. La durée de 5 années correspond au délai de prescription légale en contentieux civil et commercial en droit français.
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes qui ont besoin d’avoir accès à ces données personnelles pour réaliser les traitements de données indiqués ci-dessus. Le Vendeur peut les transmettre à des prestataires en charge notamment de l’expédition, du paiement, de la gestion d’envoi d’email, de l’hébergement du site et la maintenance.
En principe, le vendeur ne transfert aucunes données personnelles en dehors de l’Union Européenne. Dans le cas où le vendeur utilise les services de prestataires situés en dehors de l’Union Européenne, il s’assurer de recourir à des prestataires encadrant ces transferts pas le biais de clauses contractuelles types ou de tout autre contrat ou texte à effet équivalent.
L’acheteur peut exercer les droits suivants sur ses données personnelles telles que traitées par le vendeur :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit de demander la limitation du traitement
- Droit de retirer le consentement
- Droit à l’effacement et droit à l’oubli
- Droit à la portabilité des Données
- Droit de définir des directives sur l’utilisation « post mortem » des leurs données personnelles.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits et de manière générale pour toute demande, l’acheteur peut contacter le vendeur aux coordonnées suivantes :
Par courrier :
Marion Rampini
30bis rue Vaubecour
69002 Lyon
Par email :
Les données concernant l’Acheteur ne seront ni cédées, ni vendues à des tiers, y compris des partenaires commerciaux.
Politique de confidentialité
En naviguant sur le site, des cookies essentiels et éventuellement de mesures d’audience qui ne nécessitent pas l’accord préalable de l’acheteur peuvent être utilisés. Les cookies non essentiels ont été désactivés.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriétés intellectuelles sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Chaque photo, dessin, vidéos, motifs (sauf mentions contraires) sont des designs exclusifs de Marion Rampini. Lors de l’achat, l’Acheteur devient propriétaire du support sur lequel l’œuvre est reproduit mais il ne devient pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre. Par conséquent, l’acheter doit obtenir l’accord préalable du vendeur s’il veut modifier, adapter, reproduire ou représenter l’œuvre.
Résolution des litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai quarante-cinq (45) jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
L’acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne via ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.